CONDITIONS GÉNÉRALES

1. Champ d'application des conditions générales

Les présentes conditions générales s'appliquent au domaine des produits médicaux propres à Bonebridge AG, dans leur version modifiée au moment de la conclusion du contrat, ainsi qu'aux relations commerciales entre Bonebridge AG et ses clients. Les activités de vente de produits de Bonebridge AG entre Bonebridge AG et un client sont soumises à ces conditions générales, indépendamment des réglementations locales ou spécifiques à chaque pays.

Les présentes conditions générales sont exclusivement applicables. Les conditions divergentes ou contradictoires du client ne sont pas reconnues, sauf si Bonebridge AG les a expressément acceptées par écrit dans des cas individuels et ou si elles ont été signées dans un accord séparé par le client et Bonebridge AG d'un commun accord.

2. Conclusion du contrat

  • La présentation de la gamme de produits de Bonebridge AG sur des pages Internet ou des présentations ne constitue pas une offre. Elle n'est pas contraignante.
  • Les prix publiés par Bonebridge AG figurent dans les feuilles de prix actuelles et sont valables pour la période correspondante (mois/année). Les listes de prix ou autres représentations des produits ne constituent pas à elles seules une offre juridiquement contraignante. Nous nous réservons le droit de procéder à des ajustements de prix. En cas d'incertitude, Bonebridge AG vous soumettra une offre écrite sur demande à tout moment.
  • En envoyant une commande écrite à Bonebridge AG, vous demandez la conclusion d'un contrat de vente avec Bonebridge AG. En passant une commande écrite, le client accepte l'offre de vente de Bonebridge AG.
  • Toute commande doit être adressée par écrit à Bonebridge AG. Le contrat de vente entre en vigueur lorsque Bonebridge AG a explicitement accepté votre commande en livrant la marchandise ou en acceptant la commande (confirmation de commande).
  • Les commandes confirmées ne peuvent être annulées sans l'accord de Bonebridge AG. Bonebridge AG se réserve le droit d'accepter ou de refuser des commandes.

3. Prix

  • Tous les prix sont des prix nets sans exception et se réfèrent à une livraison départ usine (selon les Incoterms 2010, DDP hors TVA et dédouanement). Ils s'entendent toujours hors TVA et sont valables pour la période mentionnée dans l'offre. En outre, ils sont sans engagement et sans obligation. Tous les autres frais tels que le transport, l'emballage, etc. sont indiqués dans l'offre correspondante.
  • Bonebridge AG se réserve le droit d'ajuster les prix avec une justification appropriée en raison des augmentations drastiques des coûts (salaires, matériaux, outils...) qui surviennent entre la confirmation de la commande et la livraison.
  • Pour les commandes passées avec des adresses de livraison en dehors de la Suisse, les prix de livraison et les forfaits de transmission doivent être considérés en fonction du pays. Veuillez contacter Bonebridge AG pour de plus amples informations.
  • Délais et coûts de livraison : Bonebridge AG livre la marchandise commandée à l'adresse de livraison indiquée par le client au moment de la commande. La livraison peut également être effectuée en livraisons partielles, dans la mesure où celles-ci sont raisonnables pour le client. Si des livraisons partielles sont effectuées à la demande de Bonebridge AG, Bonebridge AG prend en charge les frais supplémentaires qui en résultent.
  • Le délai de livraison commence avec la conclusion du contrat d'achat (transmission de la confirmation de commande au client), la mise à disposition de toutes les formalités nécessaires, le paiement des acomptes conformément à la confirmation de commande et la clarification de tous les détails techniques. Le délai de livraison peut être prolongé par la livraison tardive ou incomplète des informations ou du matériel requis et/ou par les effets de la force majeure.
  • La marchandise doit être livrée dans les délais prévus, conformément à la confirmation de commande ou à l'accord. Les exceptions dont Bonebridge AG ne peut être tenu responsable ou qui sont dues à la nature du client sont exclues. Sauf convention contraire expresse et écrite, un retard de livraison ne donne pas le droit au client d'annuler une commande ou de demander un quelconque dédommagement. Bonebridge AG décline toute responsabilité pour les dommages résultant d'un retard de livraison.
  • Le bénéfice et le risque sont transférés au client dès que la marchandise arrive chez lui (selon les Incoterms 2010, DDP hors TVA et dédouanement).
  • Il est supposé que l'acheteur a reçu la marchandise en bon état. Les réclamations éventuelles doivent être communiquées par écrit au donneur d'ordre dans les 14 jours suivant la réception de la marchandise, faute de quoi les droits légaux de remplacement ou d'indemnisation s'éteignent.

4. Propriété

  • La marchandise reste la propriété de Bonebridge AG jusqu'au paiement intégral du prix d'achat. Cette dernière est en droit, aux frais de l'acheteur, de faire inscrire la créance au registre de la réserve de propriété si elle estime que sa créance est en danger. En cas de dépassement des délais de paiement, Bonebridge AG peut exiger la restitution de la marchandise.
  • Assurance qualité et enregistrement : Bonebridge AG travaille selon les prescriptions de la norme ISO 13485. Les contrôles sont effectués et enregistrés selon les instructions de contrôle internes. Tous les dispositifs médicaux de Bonebridge AG doivent être activement contrôlés sur le marché conformément à la directive 93/42/CEE. Bonebridge AG contactera donc les clients qui ont acheté des dispositifs médicaux de Bonebridge AG afin d'obtenir le retour d'information nécessaire sur la performance du dispositif médical respectif. Ils contribuent ainsi activement à l'assurance qualité de nos produits sur le marché.

5. Conditions de paiement

  • La facture est établie par Bonebridge AG lors de la livraison de la marchandise et est due nette, sans aucune déduction, pour le paiement conformément au délai de paiement convenu. Si aucun délai de paiement n'a été convenu dans l'offre ou le contrat de livraison, la facture est payable dans les 30 jours.
  • Bonebridge AG se réserve le droit d'exiger le paiement au comptant, à l'avance ou sur facture des clients qui n'ont pas respecté les CG de Bonebridge AG lors de transactions précédentes. L'acompte est déduit du montant de la facture. Une éventuelle demande d'acompte n'autorise pas le client à résilier le contrat.
  • Les factures qui n'ont pas été payées en tout ou en partie et qui sont en suspens après l'expiration du délai de paiement convenu entraînent automatiquement et sans autre rappel un intérêt de retard de 5% du montant dû, plus tous les frais liés au retard. Le non-paiement d'une facture entraîne l'exigibilité immédiate d'autres factures impayées. Dans ce cas, Bonebridge AG se réserve le droit d'annuler d'autres commandes en cours.

6. Garantie

  • Bonebridge AG accorde une garantie de qualité de 2 ans sur ses produits à partir de la date de livraison départ usine. La garantie ne couvre que les défauts de matériaux et de fabrication. L'usure normale des pièces, les dommages dus à une utilisation ou une manipulation incorrecte, à une négligence, à une utilisation ou un stockage inadéquat ou à toute autre raison dont Bonebridge AG ne peut être tenu responsable sont exclus du champ d'application de la garantie.
  • Les réclamations doivent être faites par écrit dans les 14 jours suivant la réception de la marchandise. Les défauts qui apparaissent pendant la période de garantie doivent être signalés dès qu'ils sont découverts.
  • Dans le cadre de la garantie, Bonebridge AG remédiera gratuitement aux défauts si elle ne préfère pas remplacer le défaut par une marchandise exempte de défaut. D'autres droits sont exclus.

7. Maintenance

Maintenance et entretien des produits : En règle générale, les produits de Bonebridge AG ne nécessitent aucun entretien particulier. Cependant, Bonebridge AG attire l'attention sur les instructions d'utilisation spécifiques aux produits, dans lesquelles sont décrits tous les travaux de maintenance et d'entretien spécifiques aux produits.

7. Retour de marchandises

En principe, il n'y a pas de droit de retour. En cas de marchandise non utilisée, qui se trouve dans son emballage d'origine, Bonebridge AG décide de reprendre ou non la marchandise. Le client reçoit un avoir sur son compte client si la marchandise est retournée dans son emballage d'origine et non utilisée. Les marchandises d'occasion ne sont généralement pas reprises.

8. Copyright

Le copyright des produits, du site Internet et de ses contenus tels que les textes et les graphiques, la documentation des produits (liste non exhaustive) appartient entièrement à Bonebridge AG. Sans autorisation écrite préalable de Bonebridge AG, il est interdit de copier, télécharger ou utiliser des parties de ce site pour vos propres besoins. Par ailleurs, Bonebridge AG attire l'attention sur le fait que les produits sont protégés par des brevets et des marques et que la reproduction, la copie ou toute autre utilisation de nos produits, y compris de leurs désignations, fera l'objet de poursuites pénales.

9. Responsabilité

  • La responsabilité de Bonebridge AG se limite exclusivement au remplacement des pièces défectueuses conformément à l'article 8 des conditions générales. Les demandes de dommages et intérêts de l'acheteur pour des dommages indirects qui ne sont pas survenus sur l'objet acheté lui-même sont exclues.
  • Le client n'a pas le droit d'annuler des commandes ou des livraisons (partielles) en suspens en raison de prestations de garantie en cours. En cas de dommage ou de réclamation, les deux parties s'engagent en premier lieu à rechercher un contact direct ou à utiliser pleinement toutes les autres possibilités de médiation avant le recours à un tribunal.

10. Compétence et droit applicable

  • En cas de litige, le Tribunal de commerce de Zoug est seul compétent. Les présentes conditions générales sont soumises au droit suisse.
  • Le client n'a le droit de compenser des contre-prétentions que si celles-ci ont été constatées juridiquement ou si nous les avons confirmées par écrit.
  • Les conventions de garantie, les modifications et les compléments doivent être faits par écrit. Ceci s'applique également à l'exigence de la forme écrite elle-même.
  • Si certaines dispositions de ces CGV devaient être ou devenir invalides, la validité juridique des autres dispositions n'en serait pas affectée. Il en va de même pour les éventuelles lacunes du contrat.